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PROCÉDURE. INSTRUCTION. - OBLIGATION POUR LA VICTIME D'UNE INFRACTION OU SES AYANTS DROIT ENGAGEANT UNE ACTION CONTRE LES PERSONNES... ...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré la COMMUNE DES ANGLES entièrement responsable de l'accident survenu à la jeune Marion...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mlle Courrèges Anne...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237, 295331, 295381, 295592, 295593, 295748 et 295978, présentées respectivement pour la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S FRANCE, pour la SARL VALORIMER, pour M. B...A..., pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour...

68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours formé contre le jugement du 29 avril 2003 du tribunal...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégal l'arrêté du 1er octobre 1993 du maire de Rillieux-la-Pape délivrant à M. André C un permis de construire et de rejeter le recours en appréciation de légalité présenté au tribunal administratif ; 2° de mettre à la charge de MM...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mlle Courrèges Anne...Vu l'ordonnance en date du 1er février 2007, enregistrée le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Claude A ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2004 et...

60-02-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part...

68-02-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARDIES-PIETAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PARDIES-PIETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Pau en tant qu'elle a, à la demande de la société en nom collectif « S2D...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE », dont le siège est 12, rue Robert Fossorier, B.P. 30086 à Deauville cedex 14803, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Caen en tant qu'elle a, à la demande de la société Compagnie de Construction et Promotion de...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'avis du 24 mars 2004 par lequel le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir si l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003 du Président du gouvernement de la Polynésie française, pris en application d'une délibération territoriale, méconnaissait les règles de la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française en ce qui concerne la...