Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOULARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2001, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la rémunération des astreintes à domicile effectuées entre le 20 novembre 1994 et le 5 juillet 1999, en sa qualité d'ouvrier de l'armée de l'air, au taux de 20% du salaire horaire ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 267, 30 F assortie des intérêts au taux légal...
...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2001, présentée pour la REGION AQUITAINE, représentée par son président en exercice, par la SCP Froin-Guillemoteau ; La REGION AQUITAINE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à M. X la somme de 159 371,10 F ; - de rejeter la demande présentée par M. X ; - de condamner M. X à lui payer la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., et les mémoires enregistrés les 13 décembre 2001, 11 avril et 2 juillet 2002 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 1113 du 2 août 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 200 000 F ; 2° de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 200 000 F ensuite chiffrée à 30 489 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa mise à l'écart de la...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par la SCP Boireau Nunez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902515 du 10 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1999 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui restituer ses armes et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F 4 573,47 euros en réparation du préjudice d'agrément subi du fait de cette mesure ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Guy Terracol ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802419 du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du titre exécutoire mettant à sa charge la somme de 91 630,39 F en remboursement des dépenses effectuées par la commune de Monclar d'Agenais pour démolir un immeuble lui appartenant à la suite de l'arrêté municipal de péril en date du 11 octobre 1997 ; 2° de prononcer la décharge dudit commandement à payer ; 3...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001, présentée par M. Alain X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9900259 du 2 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 5 et 19 janvier 1999 par lesquelles le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi en raison de la présence de gendarmes, le 19 juin 1997, lors de l'enlèvement de ses meubles par l'huissier de justice ; 2° d'annuler lesdites décisions ; Il soutient que le...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour L'EARL LA BARBETTE, dont le siège est Pied Chétif à Sompt 79110, par la SCP Pielberg Butruille ; L'EARL LA BARBETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000609 du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 février 2000 l'excluant du bénéfice des paiements compensatoires ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1219,59 euros au titre de...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée pour Mme Zohra X, demeurant ..., par la SCP Faury et Turlot, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0002060 du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier psychiatrique de Breuty à lui verser une somme de 262 599 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils ; 2° de condamner le centre hospitalier psychiatrique de Breuty à lui verser la somme de 40 032,96 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0100298 du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des actes du recteur de l'académie de la Réunion en date des 5 décembre 2000 et 17 juillet 2001 relatifs au retrait de ses fonctions de directeur d'école et, d'autre part, au rétablissement dans ses fonctions ; 2° de prononcer sa réhabilitation en tant que directeur d'école ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Garson, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement Nos 9800249 et 9802656 du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle son père, décédé, et lui-même ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et...
