Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 71
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, 346196
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 18 janvier 2006 à son enfant Sophiane B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, 346329
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu l'ordonnance n° 1008693 du 26 janvier 2011, enregistrée le 2 février 2011 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Zaïna A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Zaïna A ; Mme A demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 septembre 2009 portant refus d'acquisition de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, 346909
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101671/9 du 15 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme Megumi A, d'une...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 334233
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M. A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2009, 314512
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 314512, la requête et le mémoire, enregistrés les 21 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. El Mounir A et Mme Mahdjouba C, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à leur fils, Lahouari D ; 2° d'enjoindre au...
