Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHERRIER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL20202
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-06-02-02 Contributions et taxes.... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Swing Kid's a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 et pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2018. Elle a également demandé au tribunal de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL21719
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1901956 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL21775
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906090 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à hauteur du...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL21779
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - INTÉRÊTS POUR RETARD. - TOLÉRANCE LÉGALE DITE « DU... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., M. C... A... et Mme B... A... venant aux droits de M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 2011, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906617 du 2 mars 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL22187
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900775 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 22TL20865
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003694 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 22TL21747
095-02-03 ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai. Par un jugement n° 2203347 du 4 juillet 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 23TL00372
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206711 du 24 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 20TL23927
135-02-04-03-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. - Dotation globale de... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1803359, la commune de Lavernose-Lacasse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018 fixant à 227 834 euros le montant de la dotation forfaitaire qui lui a été attribuée au titre de l'année 2018 et d'enjoindre au ministre, à titre principal, de lui reverser la somme de 48 371 euros ou, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21TL01154
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roussillon Salaisons a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, d'une part, des exercices clos de 2006 à 2016, d'autre part, des exercices clos en 2014 et 2015...
