Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Landais dans la jurisprudence francophone - page 26
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 275270
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P. 73 à Fontenay-le-fleury 78331 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 concernant l'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 276628
46-01-09-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...Mme Landais...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a, à la demande de Mlle Vaea A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 280494
26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROITS DE LA PERSONNE. - DROIT DES PERSONNES PLACÉES... ...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 février 2001 ayant rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 282390
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P 23 à Le Mée-Sur-Seine 77350 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les articles 1, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 297704
46-01-035 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ELECTIONS. - REPRÉSENTANT À L'ASSEMBLÉE DE... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 266199
...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par Mlle Moncade dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 268204
...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angenza A, demeurant chez M Nzili B... à ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2003 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 275839
...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Karima A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Karima A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 19 mars 2007, 298457
...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MYOSOTIS, dont le siège est Chalet Améthyste à La Clusaz 74270 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MYOSOTIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'ordonnance du 18 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Mme A...et autres, a suspendu l'exécution du permis de construire un hôtel, délivré à la société le 22 novembre 2004 par le maire de la commune de la Clusaz, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 263850
...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, dont le siège est « Le Panloup » à Coueron 44220, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée ETUDES GENERALES IMMOBILIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 19 novembre 2003 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
