Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Landais Claire dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Landais Claire...Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est 94, rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par sa présidente en exercice, l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, dont le siège est 28, place Saint-Georges à Paris 75009, représentée par son président en exercice et l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS, DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS, dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris cedex 18 75876, représentée par son...

...Mme Landais Claire...Vu l'ordonnance n° 10LY02704 du 17 janvier 2011, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'ASSOCIATION VIVRAVIRY tendant à l'annulation du jugement du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2007 par laquelle le maire de Viry a délivré un permis de construire à la SCI Ciri-Viry, a décidé, par application des dispositions de...

...Mme Landais Claire...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité ingénierie, gestion technique et architecture, au titre de la session 2010 ; 2° d'enjoindre à la commission d'équivalence des diplômes pour...

...Mme Landais Claire...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est 54, rue Ampère à Paris 75849, représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux ; 2 de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Landais Claire...Vu la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Nicole A dirigées contre l'arrêt n° 09MA00759 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions relatives aux intérêts moratoires et à leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2011, présentée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative...

...Mme Landais Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE ALPANGA, dont le siège est 44, rue Emile Zola à Brest 29200, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE ALPANGA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000997 du 25 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution...

...Mme Landais Claire...Vu, I° sous le n° 341077, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 1er juillet, 15 juillet et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU VIGAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DU VIGAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001214 du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Distribution Viganaise, suspendu l'exécution...

...Mme Landais Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul-François A, demeurant ... et pour M. Belgacem B, demeurant ... ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002886 du 18 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2010 par lequel le président de...

...Mme Landais Claire...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie A épouse B, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 16 juillet 2010 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et de...

...Mme Landais Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SANTE ACTION, dont le siège est 96, rue Porta à Albi 81000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SANTE ACTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006299 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le directeur général de l'agence...