Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Liebert-Champagne dans la jurisprudence francophone - page 28

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a accordé à la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" décharge de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu, 1° sous le n° 98 229, la requête enregistrée le 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... Croix-Rouge à Seynod 74600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. René X... tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... à Moulin, à Paris 75005, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des droits qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René HENAFF, Mmes Marie-Thérèse C..., Gabrielle Y..., Bernadette Y..., Geneviève Z..., MM. Jean X..., Corentin A..., agissant en tant qu'héritiers de M. Corentin HENAFF, dûment représentés par M. René HENAFF, demeurant Kerc'Hastell, à Pouldreuzic 29143, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 29 février 1984...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CONSERVES JEAN X...", dont le siège social est à Pouldreuzic 29143, représentée par M. Jean-Jacques HENAFF, son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corentin X..., demeurant Kerc'hastel à Pouldreuzic 29143, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujetti au titre des années 1976...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Madeleine HENAFF, Germaine X..., Simone HENAFF et par MM. Henri X..., Michel-Alain X... et Jean-Jacques X..., agissant en tant qu'héritiers de M. Michel X..., représentés par M. Jean-Jacques X... demeurant à Douarnenez, Finistère, Ruhorner-ar-Traon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 février 1984 par...