Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjaville dans la jurisprudence francophone - page 3

26,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -CAInformatique et libertés - Traitements automatisés d'information nominative - Création - a Notion -... ...Mme Mitjaville...Vu 1° sous le n° 206981, la requête enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... demeurant ... , M. Francis X... demeurant ... et M. Christian Z... demeurant ... ; MM. Y..., X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 février 1999 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris a rejeté le recours gracieux qu'ils ont...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...Mme Mitjaville...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "POESIE SUR SEINE", dont le siège est 13, place Charles de Gaulle à Saint-Cloud 92210, représentée par son président en exercice mandaté à cet effet ; l'ASSOCIATION "POESIE SUR SEINE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse en date du 27...

01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Mitjaville...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2000, l'ordonnance du 30 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête en date du 12 mai 1999 de l'ASSOCIATION EMILE REILLES, dont le siège est au domaine "Las Costos" à Lavalette 31590 ; l'ASSOCIATION EMILE...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ... ...Mme Mitjaville...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juin 1998 et le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pauline X..., demeurant au lieu-dit "La Pissotière", à Saint-Laurent de Cuves 50670 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM, annulé la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de...

46-06-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PAIEMENT DE L'INDEMNITE -CAArticles 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 3 de la... ...Mme Mitjaville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X..., veuve DI BIASE et M. Y... DI BIASE, demeurant ... ; les CONSORTS DI BIASE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Refus implicite d'abrogation de dispositions du... ...Mme Mitjaville...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne TETE, conseiller régional, ... ; M. TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -CAExistence - Décision des autorités... ...Mme Mitjaville...Vu 1°, sous le n° 206303, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Bruno X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom du Front National - Mouvement national, dont le siège est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 24 mars 1999, d'engager des forces militaires françaises en République fédérale de Yougoslavie, ainsi...

01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Mitjaville...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MEDIATERRA, dont le siège est La Citadelle, Place du Donjon, à Bastia 20200 ; la SARL MEDIATERRA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les décisions en date des 11 février et 29 avril 1999 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Mitjaville...Vu, 1° sous le n° 210121, la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES RAPATRIES, ayant son siège au ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES RAPATRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non...