Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Tuot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 92039
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987, présentée pour M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 21 mai 1984 et du 4 octobre 1984 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement servi aux demandeurs d'emploi ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 96280
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant Village de L'Eglise Châteauneuf à Chamoux-sur-Gelon 73390 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'administration pour assurer l'exécution du jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 99138
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis en date du 3 juin 1986 autorisant le syndicat national des pilotes de lignes à licencier Mme X... pour motif économique...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 janvier 1991, 116212 et 116224
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Tuot...Vu 1° sous le n° 116 212, enregistrée le 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 avril 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT ; Vu 2° sous le n° 116 224...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 janvier 1991, 109640
04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Séjour des... ...M. Tuot...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 décembre 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, en réformant la décision du 24 juillet 1987 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne rejetant la demande de Mme X... de prise en charge de sa participation...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 décembre 1990, 112221
28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1989 et 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. S..., demeurant ... et pour M. O..., demeurant ... ; MM. S... et O... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 septembre 1989 dans la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 108521
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1989 et 3 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y..., demeurant à Ruynes-en-Margeride 15320 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 110672
39-06-01-07-03-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société POMAGALSKI, dont le siège est ... 38601 ; la société POMAGALSKI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 17 avril 1987 du tribunal administratif de Grenoble condamnant la société requérante à verser au département de la Savoie la somme de 379 932 F avec...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 111672
17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports a refusé son affiliation rétroactive au régime général de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 118494
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Tuot...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1990, l'arrêt du 3 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le recours formé par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, a, d'une part, annulé l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 26 janvier 1990 prescrivant en référé une expertise à la demande de la SOCIETE "REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES" et, d'autre...
