La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 6ème ssr - page 29
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| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 26 février 2007, 295886
...1ère / 6ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme B...A..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2006 du maire de la commune requérante mettant fin, à compter du 1er septembre 2006, à ses fonctions dans l'emploi fonctionnel de...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 26 février 2007, 297084
62-02-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...1ère / 6ème ssr...Vu l'ordonnance en date 29 août 2006, enregistrée le 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle A...B..., demeurant... ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 26 février 2007, 298030
...1ère / 6ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2006 du maire de Saint-Chaffrey Hautes-Alpes accordant un permis de construire à la SCI l'Orpin ; 2° statuant en référé, de...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 septembre 2006, 278264
04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - PERSONNE SÉJOURNANT À... ...1ère / 6ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 octobre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a mis à sa charge...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2006, 258653
...1ère / 6ème ssr...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Chambéry en date du 23 mai 2003 en tant que par cet arrêt, la cour a, d'une part, dit qu'il y avait lieu de tenir compte du grade de brigadier attribué à M. B...A...pour le calcul de sa pension d'invalidité, d'autre part, condamné le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à rembourser à l'intéressé la somme de 1 156,33 euros...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2006, 266495
60-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. - CONSISTANCE DU PRÉJUDICE DONT UN PROPRIÉTAIRE PEUT RÉCLAMER... ...1ère / 6ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAYET 02100, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FAYET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 13 juin 2002 du tribunal administratif d'Amiens, l'a...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2006, 267571
...1ère / 6ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation, d'une part, de la décision du 25 mars 2004 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux dirigé contre le refus de l'inscrire sur la liste d'aptitude à un emploi de directeur-adjoint de caisse de mutualité sociale agricole, d'autre part, de l'arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2006, 289493
17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...1ère / 6ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères du 23 mai 2005 interrompant la procédure de recrutement du directeur du Centre d'études mexicaines et centraméricaines CEMCA de Mexico et la décision du même ministre nommant Mme A... C... directrice...
