La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre (formation à 5) - page 26
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| ...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02229 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1998 par lequel le maire de Mérignac l=a mise en demeure d'enlever dans un...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02230 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1998 par lequel le maire de Villenave-d'Ornon l'a mise en demeure...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02231 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 par lequel le maire de Mérignac l'a mise en demeure d'enlever dans...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02235 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1998 par lequel le maire de Mérignac l' a mise en demeure d'enlever dans un...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02236 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1998 par lequel le maire de Villenave-d'Ornon l'a mise en demeure...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1997 sous le n° 97BX2006 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. KRAKADA exerçant sous l' enseigne LE MOULIN A PAIN, dont le siège social est 31 avenue Kennedy à Biarritz Pyrénées-Atlantiques ; La S.A.R.L. KRAKADA demande à la cour : 1° d 'annuler l' ordonnance en date du 25 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution et de suspension de l'arrêté du maire de Biarritz en date du 17 juin 1997 ordonnant la suppression de l'enseigne...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1998 par laquelle la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN Pyrénées-Orientales demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché son arrêt n° 96BX00019/114/116 rendu le 11 juin 1998 ; ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du...
...1ère chambre formation à 5...Vu la décision en date du 5 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour les requêtes de M. Y ; Vu 1 la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat et à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a ordonné une expertise avant dire-droit sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle le directeur...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. Toumi Y demeurant ... ; M. Toumi Y demande que la cour : - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ; .............................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu...
...1ère chambre formation à 5...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET ; Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 1993, présentés par la S.C.P. Rivière-Boutet pour la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET Ariège ; La COMMUNE DE MERCUS-GARRABET demande au Conseil d'Etat et à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1993 par...
