La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 (quater) - page 4
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| ...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société ROCK SAS située 91 avenue 1ère Division Blindée à Mulhouse 68055, par la société d'avocats Watson, Farley et Williams LLP ; la société ROCK SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403026 du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la lettre du 16 avril 2004...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME, dont le siège est situé route nationale 17 à Bondues 59910, par la société d'avocats Bednarski Chartet et associés ; la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202567-0306242 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née de l'absence de réponse...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 30 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société DANINVEST dont le siège est 38/40 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par la SCP Bettinger et associés ; la société DANINVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300181 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 9 août 2006 en ce que, par cet...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 septembre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 13 septembre 2006, et le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la ville de DUNKERQUE, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; la ville de DUNKERQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501019 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 17...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yamina X, demeurant 21 rue Pasteur à Grand-Couronne 76530, par la SELARL Madeline, Rouly, Falacho ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602514 en date du 2 octobre 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Douai, par télécopie le 19 septembre 2005, régularisée par la production de l'original le 21 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Daniel , demeurant ..., par la SCP Bignon Lebray et associés ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0301698 et 0301899 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 750 683 euros ; 2° d'annuler la décision...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu, I, sous le n° 06DA01146, la requête, enregistrée le 18 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association LE NOUVEL ELAN, dont le siège social est situé 40 rue Ferrer à Haveluy 59255, par Me Moras ; l'association demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600650 en date du 4 juillet 2006 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Haveluy à lui verser une indemnité de 11 837,13 euros en réparation du préjudice...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant Secours Populaire, 18/20 rue Cabanis, BP 17 à Lille Cedex 59007, par Me X ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305828-0403192 en date du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2003 du préfet du Nord, en tant qu'il a autorisé le convoyage et la destruction de sa péniche...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par la SCP Faucquez, Bourgain ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501713 en date du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2005 du maire de Condette leur ayant refusé le permis de construire un gîte rural sur leur parcelle située rue de la Marne et cadastrée A...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503113 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire tacite du 4 août 2005 né au profit de la SCCV EMMA aux fins de construction d'un immeuble de trente-cinq logements ; 2° de faire droit à sa demande présentée en...
