La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 (ter) - page 28
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| ...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me Torillec ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2294 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2000 par laquelle le maire de la commune d'Arras a accordé à la SA Codic France le permis de construire n° 62 041 00 02125 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 par télécopie et le 27 juillet 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Benelli ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100827 du 21 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des délibérations en dates des 30 mars 1998, 7 février 2000 et 12 janvier 2001 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Breux-sur-Avre a...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yves Z, demeurant ..., par Me Billemont ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2737 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire du 30 mai 2002 que lui avait délivré le maire de la commune de Bainchtun ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et Mlle Y devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que l'insuffisance du volet paysager n'a...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Bourdon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102533 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2001 par lequel le maire de la commune de Tourville-la-Rivière a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Marie Armand X, demeurant ..., par Me Grangeon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100914 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Le Landin le 23 novembre 2000 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ensemble le rejet de son recours gracieux ; 3...
...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 août 2004, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Broutin ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3755 du 4 mai 2004 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Breuil-le-Vert à lui verser la somme de 1 euro en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un permis de...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE, par la SCP Hercé-Poirot-Bourdain ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0332 et 0384 du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés en dates des 6 novembre 2002 et 14 novembre 2002 par lesquels son maire avait délivré à M. X un certificat d'urbanisme négatif et un refus de permis de construire sur les parcelles nos AM 653 et AM 657...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCA DU MOULIN DE REBETS sise La Vallée de Rebets à Rebets 76750, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-0048 et 99-1634 du 30 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'attribution de la prime au maintien des...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Fathi X demeurant ..., par Me Quennehen ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202694 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 2002 par laquelle le conseil de discipline du lycée Jean Racine de Montdidier a exclu Mlle Hanène X de cet établissement ainsi que de la décision en date...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE de LE BOISLE, par la SCP Crepin et Fontaine ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03292 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 2 décembre 2002 par laquelle son maire avait interdit le stationnement des poids-lourds sur les trottoirs de la route départementale n° 928 ; 2° de rejeter la demande présentée par la SARL X devant le...
