La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 (ter) - page 30
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| ...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE HANNAPPES, par la SCP Braut, Antonini, Hourdin, Hanser ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982112 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser la somme de 3 050 euros à M. et Mme X en réparation du préjudice causé par la carence de la commune à faire cesser les troubles causés par les usagers d'un foyer rural ; 2° de rejeter la demande...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMIERS, par Me Audemar ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2271 du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser la somme de 20 000 euros à M. et Mme X en réparation du préjudice causé par la carence de la commune à faire cesser les troubles causés par les usagers d'une salle des fêtes communale ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMIERS, par Me Audemar ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2270 du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser la somme de 20 000 euros à M. et Mme X en réparation du préjudice causé par la carence de la commune à faire cesser les troubles causés par les usagers d'une salle des fêtes communale ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE ANONYME AGRILYS dont le siège est ... à La Gorgue 59253 et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT BLEU dont le siège est ..., par Me X... ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200075 et 0200076 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande de condamnation d'une part de la commune de Merville à verser à la SA AGRILYS la somme de 76 224,51 euros...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy Z, demeurant ... à Orchies 59310, Mlle Denise X, demeurant ... à Orchies 59310 et Mme Annette Y, demeurant ... à Orchies 59310, par Me Vamour ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005418-01603-01661 du 23 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Orchies en date du 6 septembre 2000, accordant à la...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louis X, agissant tant en son nom qu'en celui de l'indivision qu'il forme avec MM. Bernard, Georges, Guy et Philippe X, demeurant ..., par Me Dutat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00003348 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° DP 11 en date du 6 avril 2000 par lequel le président de la communauté urbaine de...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Monique X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002784 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2000 par laquelle le préfet de l'Aisne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour les deux parcelles A 364 et A 482 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Claude X demeurant ..., par Me Seghers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99001120 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Montmacq à leur verser la somme de 62 005,89 euros au titre des préjudices subis par le classement de leur terrain en zone ND ; 2° d'annuler la décision en date du 26 avril 1999 par laquelle...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X demeurant ..., par Me Delabrière ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1886 en date du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Seine-Maritime et...
