La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 (bis)
| ...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LEVIER, représenté par son gérant, M. Pierre Levier, dont le siège est 1 rue de la Madeleine à Rollot 80500, par la SCP JP. Sterlin- C. Sterlin ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n°0302194, en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2006 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 25 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504787, en date du 7 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Marcel X, d'une part, annulé la décision du 25 avril 2005 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté ses réclamations relatives aux opérations de remembrement des...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 15 février 2007 et régularisé par la production de l'original le 16 février 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE, représenté par son directeur en exercice, dont le siège social est 2 avenue Oscar Lambret à Lille cedex 59037, par la SELARL Molas et associés ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE demande à la Cour : 1...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0605824, en date du 27 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, premièrement, rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route constatée le 12 juin 2005, d'autre...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 25 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 28 septembre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 octobre 2007, présentés par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701992, en date du 23 août 2007, en tant que le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision par laquelle, après avoir refusé à M. Abderrahmane X de renouveler...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701771, en date du 25 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Alsy Zobel Hugues X, d'une part, annulé son arrêté, en date du 14 juin 2007, par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Congo comme pays de renvoi et, d'autre part...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu, I, sous le n° 07DA01629, la requête enregistrée le 26 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmet X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701245, en date du 20 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2007 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fix...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Esme , demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701293, en date du 20 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 mai 2007, par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 janvier 2006 régularisée par la production de l'original le 16 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Tremblay Avocats Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102406 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Somme sur sa...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 février 2006, régularisée par la production de l'original le 10 février 2006, présentée pour la SA Etablissements X, dont le siège social est 50 rue Henri Barbusse à Chambly 60230, représentée par son gérant en exercice, par Me Boy ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201810 en date du 1er décembre 2005 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal enjoigne à la...
