La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (quinquies)
| 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-06-02... ...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Euro Discount Cars a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits, pénalités et amendes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2007 au 28 février 2011. Par un jugement n° 1300817 du 23 avril 2015, le tribunal administratif...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme à lui verser une somme de 401 422,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de l'acquisition d'une officine de pharmacie le 29 mars 2007. Par un jugement n° 1201065 du 2 juin 2015, le tribunal...
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Foxy Consulting a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge au titre des années 2007 et 2008 sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1301876 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sofival a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations à la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1302366 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 8 février 2016 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1600755 du 16 septembre 2016, le tribunal...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 22 avril 2016, de la décision du 6 juin 2016 de la préfète de Seine-Maritime l'obligeant à quitter le territoire, fixant le pays de...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Malaquin Développement a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un montant en droits et pénalités de 59 683 euros. Par un jugement n° 1305444 du 22 septembre 2016, le tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1607021 du 21 septembre 2016, le...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans des rôles de la commune du Havre, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans des rôles des communes de Dieppe, Le Havre, Mont-Saint-Aignan, Pacy-sur-Eure...
