La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 5 (bis)
| ...2e chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL ENTREPRISE, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Ginette Duc ; la SARL ENTREPRISE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201695 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, premièrement, condamné la Maison de retraite de Beuzeville à payer à la SARL X Peinture la somme de 7 794,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février...
...2e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Virgil X, demeurant ..., par la SCP Cochemé-Kraut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101900 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier de Bernay à lui verser, premièrement, la somme de 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2001 en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement et...
...2e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Valérie X, demeurant ..., par Me Quenel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201427 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Chauny soit condamné à lui verser la somme de 56 180,60 euros en raison des préjudices subis à l'occasion de son accouchement dans cet établissement ainsi que la somme de 1 525 euros au titre...
...2e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CONSUTECH, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, par la SCP DL. Y..., A. X... et V. Y... ; la SARL CONSUTECH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203067 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1996 au...
...2e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL X venant aux droits de la société DONALDSON et Z... FRANCE, dont le siège est ..., par Me Thierry Y... ; la SARL X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3752 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993, et des pénalités dont elles...
...2e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SGQ dont le siège est ..., par le cabinet CMS Bureau Francis X... ; la SA SGQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1693 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période de janvier 1992 à décembre 1994 et des pénalités...
...2e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2570 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
...2e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me de Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-133 en date du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de...
