La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème et 8ème sous-sections réunies - page 2

...3ème et 8ème sous-sections réunies...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la délibération du 3 septembre 2008 du syndicat de l'association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp fixant les critères de répartition de la partie fonctionnement des dépenses syndicales pour l'année 2008 ainsi que la deuxième résolution du 20 juin 2008 de l'assemblée générale des propriétaires de cette association et, d'autre part, les titres exécutoires n° 283 du 1er...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Versailles d'annuler les rôles de l'association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp portant répartition entre ses membres de la partie fonctionnement des dépenses syndicales au titre des années 2008 et 2009, d'annuler les titres exécutoires émis les 1er octobre 2008 et 20 mai 2009 par le président de l'association syndicale autorisée, correspondant à la redevance syndicale due...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B...épouseA..., fille et unique héritière de M. C...B...décédé le 27 juin 2005, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités dont elles étaient assorties. Par un jugement n° 1001281 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NC01175...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA, dont le siège est 11, rue de la Baume à Paris 75008 ; la FNSEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 14 juin 2013 tendant à l'abrogation du décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une protestation et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juin et 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M... N..., Mme Z...G..., M. AF... R..., Mme AG...L..., M. AA... U..., Mme AC...AE..., M. D... I..., M. N... AI..., Mme F...AB..., M. B... AL..., Mme Y...AH..., M. K... AD..., Mme O...H..., Mme W...E..., M. P... C...et Mme AJ...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 en vue...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure L'EARL Domaine de Trépaloup a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions de l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 23 mars 2010 l'excluant du bénéfice des aides aux distillations de crise au titre de la campagne 2008-2009 et du 22 juin 2010 rejetant le recours formé contre cette décision. Par un jugement n°1002074 du 5 juillet 2011, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Madame G...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 0605961 du 12 février 2009, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge demandée. Par un arrêt n° 09NC00888 du 4 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que le ministre du...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Madame F...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 0605959 du 12 février 2009, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge demandée. Par un arrêt n° 09NC00887 du 4 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que le ministre du...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Monsieur et Madame F...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 0605957 du 12 février 2009, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge demandée. Par un arrêt n° 09NC00886 du 4 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par une ordonnance n° 1101954 du 23 décembre 2011, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12LY00065 en date du 24 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance n° 1101954 du 23 décembre 2011 et...