La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 (ter) - page 2
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| 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par la SELARL ABPM avocats ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200678 du 25 septembre 2012 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction, par le rétablissement d'un déficit foncier...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour l'UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE, dont le siège est 22 bis rue de Turenne à Lille Cedex 59043, par Me B... C...; l'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005634 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour l'UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE, dont le siège est 22 bis rue de Turenne à Lille Cedex 59043, par Me B... C...; l'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005641 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour l'UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE, dont le siège est 22 bis rue de Turenne à Lille Cedex 59043, par Me A... C...; l'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005633 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me D...B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300459 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2013 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Hélène Detrez-Cambrai ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301339 du 19 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2013 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Hélène Detrez-Cambrai ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301340 du 19 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2013 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Eliette Verard ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300913 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2013 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. F... H..., demeurant..., par Me B...A...; M. H...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301703 du 21 juin 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 juin 2013 du préfet de l'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français, sans lui...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me C... A... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903948 du 13 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi en matière de droits à la retraite ; 2° de condamner l'Etat à lui...
