La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 5 (ter)

...3e chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 6 janvier 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500075-0501228 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

...3e chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL JARDINERIE DE L'OISON, dont le siège est zone industrielle des Grands Prés, route du Pont de l'Arche à Saint Pierre les Elbeuf 76320, par Me Farcy, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501229-0503116 du 30 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

...3e chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LES DEMEURES ROUENNAISES, dont le siège est Parc Hauts Champs à Isneauville 76230, par Me Farcy, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601366 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004...

...3e chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Foulon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1278 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la notification de redressement est insuffisamment...

...3e chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1115 en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; Elle soutient que devaient être déduites des revenus imposables du ménage des années...

...3e chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune du Havre, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ; la commune du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...

...3e chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le préfet de l'Oise ; le préfet de l'Oise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 avril 2000 du conseil de la communauté de communes du Clermontois, en tant qu'elle étend aux salariés sous contrat d'apprentissage le bénéfice de la prime annuelle du personnel, ensemble la...

...3e chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... et la caisse régionale d'assurances mutuelles de la Somme, dont le siège social est situé 19, rue Alexandre Dumas à Amiens 80000, représentée par son président en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats Leclercq-Caron ; M. et Mme X et la caisse régionale d'assurances mutuelles de la Somme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1999 par lequel le...

...3e chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 9 juin 2000, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1989...

...3e chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, à raison de ses revenus fonciers, au titre des années 1989, 1990 et 1991 et à la réduction, à concurrence de 25 530 francs de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti...