La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4e chambre - page 274
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 juin 1992, 90LY00756
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...4e chambre...Vu, enregistrée le 9 octobre 1990 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme Jacques GAIRE et Cie dont le siège est à LA VALETTE Var Les Espalins III représentée par M. GAIRE ; La société Jacques GAIRE et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 juin 1992, 91LY00268
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...4e chambre...Vu, enregistrée le 11 mars 1991 au greffe de la cour, la requête présentée par la société hygiène et dératisation d'Auvergne sise ... représentée par son gérant statutaire ; La société hygiène et dératisation d'Auvergne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du précompte mobilier auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 03 juin 1992, 91LY00231
19-04-02-01-04-081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...4e chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1991, présentée par la S.A. CHERYLL, dont le siège social est 1, galeries Benjamin X... à LAUSANNE Confédération Helvétique, représentée par son administrateur ; La S.A. CHERYLL demande à la cour : 1° d' annuler le jugement en date du 26 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 mai 1992, 90LY00168
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...4e chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1990, présentée pour M. Hans-Joachim Y... par M. Claude Z..., son mandataire ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande en décharge du prélèvement de 50 % auquel il a été assujetti, en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 mai 1992, 91LY00324
24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...4e chambre...Vu, enregistrés les 28 mars et 17 juin 1991 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés par Me X..., avocat aux conseils, pour M. Y... Joseph Z... demeurant à AJACCIO, résidence du premier consul, bâtiment A, Candia 20090 ; M. Y... demande à la cour d' annuler le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de BASTIA l'a condamné, d'une part, à remettre en état les lieux qu'il occupe indûment sur le domaine...
