La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - formation à 5

54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de la commune de l'Ile Rousse a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble collectif de trente-neuf logements, pour une surface plancher de 2 538 m², à l'Ile Rousse. Par un jugement n° 1500421 du 13...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1304681 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 janvier 2014, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 19 août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section...

...5ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL M2I Fayard a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409282 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2017, l'EURL M2I Fayard, représentée par Me...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder le remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le prix de l'appartement qu'ils ont acquis par acte du 28 décembre 2012. Par un jugement n° 1503098 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon leur a accordé la restitution de cette...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... -B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 133 561,28 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 16 mars 2017 par...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL DMS a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeB... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités dont elles ont été assorties, et d'annuler la reprise par l'administration fiscale du droit...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303058 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction des...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...5ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Courant SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de rétablir son déficit reportable de l'exercice clos en 2007 à concurrence de 21 697 euros et, d'autre part, de lui accorder la restitution de sa créance déclarée en application de l'article 220 quinquies du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2008...