La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - formation à 5

28-07 Élections et référendum. Élections diverses. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Jacquier et l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Savoie ont demandé le 23 février 2015 au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 5 février 2015 par laquelle la cheffe de l'antenne interrégionale Rhône-Alpes-Auvergne de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a annulé l'élection du président du conseil d'administration de la caisse primaire...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité, chiffrée en dernier lieu à la somme de 204 537,72 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une biopsie et d'une embolisation artérielle rénales réalisées en février et mars 2011 à l'hôpital Edouard Herriot à Lyon. Par...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne a suspendu son enregistrement, au titre de la profession de masseur-kinésithérapeute, sur la liste départementale des professions de santé gérée par le traitement automatisé ADELI, à compter du 20 mai 2013. Par un jugement n° 1301379 du 27 février 2014, le...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la Côte-d'Or a autorisé Me G...Maître, mandataire judiciaire de l'association Centre de formation de Fauverney, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1300603 du 26...

30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les délibérations du jury de l'Institut d'études politiques IEP de Lyon des 8 juillet et 9 septembre 2011en tant qu'elles le déclarent ajourné à l'issue de la première année d'études, aux deux sessions de l'année universitaire 2010-2011, et qu'elles ne l'autorise pas à se réinscrire dans cet établissement...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...6ème chambre - formation à 5...Vu I, sous le n° 13LY03013, la requête sommaire, enregistrée le 15 novembre 2013, et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 février 2014, présentés pour la société Foncia IGD, représentée par son président en exercice, dont le siège est 5 rue du Lieutenant Morin à Saint-Etienne 42000 ; La société Foncia IGD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102813 du Tribunal administratif de Lyon du 17...

24-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - 1 L'INFORMATION DES PARTIES, DONNÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 611-7 DU CODE DE... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 29 août 2014, sous le n° 14MA03803, présentée pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son président en exercice, par Me Mendes Constante, avocat ; La communauté urbaine Marseille Provence Métropole demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête sommaire, enregistrée le 31 mai 2013, et le mémoire ampliatif, enregistré le 11 juillet 2013, présentés pour les Hospices civils de Lyon, dont le siège social est 3, quai des Célestins à Lyon 69002 ; Les Hospices civils de Lyon demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100773 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon les a condamnés à verser une indemnité de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2014, présentée pour M. F...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302506 du 17 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 28 août 2013 du préfet de la Côte-d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant...

62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 5 avril 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007389 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la clinique Charcot, la décision du 28 octobre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale...