La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème ssjs - page 2

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique GIE de l'ensemble Clichy-Pouchet a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison de locaux dont il est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1207408 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février, 19 mai...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Doun, agissant pour le compte de la société anonyme Sogefimur, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1006221, 1108207, 1108409, 1201467, 1204863 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif a réduit les cotisations de taxe foncière sur les propriétés...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Oger International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1006473 du 18 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Etares a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles des communes de Gonfreville­L'Orcher et de Rogerville ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation de taxe foncière à raison de l'exclusion des alvéoles de la base imposable et, à titre complémentaire, la réduction de ces mêmes impositions à raison de l'exclusion des clôtures de la base imposable. Par un jugement n...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société d'habitation des Alpes Pluralis a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Bourgoin-Jallieu. Par un jugement n° 1104252 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juin et 25 septembre 2014 et les 8 et 16 décembre 2015 au secrétariat du...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...et Mme A...B...-C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Revest-les-Eaux à prendre en charge les travaux permettant de restaurer la circulation sur la voie menant à leur propriété ou, à défaut, le versement de la somme de 300 000 euros correspondant au coût de ces travaux. Par un jugement n° 0304157 du 6 mars 2007, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune du Revest-les-Eaux à verser à M. C...et Mme B...-C... la somme de 5 000 euros et rejeté comme portées devant une...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Fortis Lease a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1204755 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre, 15 décembre 2014 et le 8 décembre 2015 au...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n°s 0904531, 1101084 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif a réduit la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu due par M. A...au titre de l'année 2005 et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 13LY02945 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre l'article 2...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Compagnie de transport maritime et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à leur verser respectivement les sommes de 11 121 411 euros et de 1 168 371 euros en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de l'intervention de l'arrêté du 10 décembre 1999 du président du conseil général du département de la Guadeloupe portant règlement particulier de police des ports départementaux de Trois-Rivières, Terre-de-Haut, Terre-de-Bas. Par un jugement n° 1000716 du 30 avril 2012, le...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Matmut a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 1 481, 06 euros avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande préalable en date du 17 octobre 2011 tendant à ce qu'elle lui verse cette somme au titre des frais engagés pour la réparation du véhicule de son assurée, Mme A..., endommagé par la chute d'une branche d'arbre le 25 mai 2011. Par un jugement n° 1216708 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à verser à la société Matmut la...