La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre de contentieux administratif et fiscal

Carrière des fonctionnaires publics ; La cessation des rapports de travail suite à la cessation de l’activité de l’institution publique La... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL DECISION n ° 167 Dossier n° 7654/2/2013 Furent examinés les recours déclarés par le réclamant CID contre la Sentence n° 1089 du 2 avril 2014 et de la Cour d’Appel de Bucarest – VIIIe Section de Contentieux administratif et fiscal et par l’accusée Agence Nationale d’Administration Fiscale contre la Sentence n°2331 du 10 septembre 2014 de la...

Action ayant pour objet l’octroi de compensations pour la contrevaleur de la masse ligneuse que les propriétaires ne peuvent pas récolter en... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL DECISION n°.169 Dossier n° 282/57/2014 On examine le recours déclaré par la Copropriété UA contre la Sentence n° 305 du 22 décembre 2014 de la Cour d’Appel d’Alba Iulia – Section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal, fait en séance publique, était présente la requérante – réclamante Copropriété UA, par son avocat CAC...

Fonds européens. Constatation et sanction d’irrégularités apparues sous l’empire de l’O.U.G. n°79/2003, en vertu des dispositions de l’O.U.G.... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Sont examinés le pourvoi déclarés par la ville « T », par son Maire et par le Ministère du Développement Régional et de l’Administration Publique contre la Sentence n° 21 du 24 janvier 2014 de la Cour d’Appel de Targu-Mures – IIe Section civile, de contentieux administratif et fiscal. Les...

Document émis par le chef d’une mission civile de l’Union Européenne: Absence du caractère de document administratif. ... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL On examine le pourvoi de PB contre la sentence civile n° 1729 du 2 juin 2014 de la Cour d’Appel de Bucarest – VIIIe Section de contentieux administratif et fiscal. En l’absence des parties, dont on n’a pas disposé la citation, conformément à l’art. 493 alin. 6 du Nouveau Code de procédure civile. LA HAUTE COUR...

Opérations financées par les programmes opérationnels. Demande de financement formulée par une personne morale sans but patrimonial,... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL On a pris en délibération le pourvoi déclaré par la Fédération des Associations de Locataires de Timișoara contre la sentence nr. 127 du 28 février 2012 de la Cour d’Appel de Timișoara – Section du contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal, sont défaillantes les parties, la récurrente-requérante...

Décision émise par le Conseil de la Concurrence. Contestation. Obligation de l’exécution de la procédure préjudicielle dans la situation où la... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...A été pris en délibération le pourvoi déclaré par SC G. L D SA contre la Sentence Civile nr. 1854 du 5 juin 2013 de la Cour d’Appel de Bucarest – Section VIII de Contentieux Administratif et Fiscal. A l’appel nominal, fait en séance publique, ont comparu la récurrente-requérante SC G. L D SA, représentée par l’avocat A.J., les intimés-défendeurs le Conseil de la Concurrence, par...

Demande de saisir la Cour Constitutionnelle pour l’exception de non constitutionnalité. Condition de l’importance de l’exception pour la... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Est examiné le recours déclaré par G.J. contre la conclusion du 6 février 2013 de la Cour d’Appel de Pitești – IIe section civile, de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal, en séance publique, sont absents la requérante-réclamante G.J. et les intimés-accusés Autorité Nationale pour la...

La responsabilité solidaire de l’administrateur pour les obligations de paiement restantes de la société déclarée insolvable. La condition de... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Est examiné le recours déclaré par l’Administration des finances publiques de la ville de Slatina par la Direction générale des finances publiques du département d’Olt contre la sentence n° 631 du 2 décembre 2011 de la Cour d’Appel de Craiova – Section de contentieux administratif et fiscal. Les débats...

Action en responsabilité patrimoniale du personnel sylvicole. Inadmissibilité Par rapport aux dispositions de l’art. 58 al. 1 de l’O.U.G.... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Est examiné le recours déclaré par la Régie Nationale des Forêts Romsilva – Direction sylvicole de Botoșani, contre la Sentence civile n° 6254 du 28 octobre 2011 de la Cour d’appel de Bucarest – VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal effectué en séance publique, est...

Autonomie universitaire. Limites. L’autonomie universitaire donne à la communauté universitaire le droit de fixer sa propre mission, sa... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Il est examiné le recours de l’Université «SH» contre la sentence civile n° 3129 du 29 juin 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal sont présents la requérante- réclamante Université « SH », représentée par l’avocat M. N. et l’intimé-accusé Ministère de l’éducation, de la recherche, de la jeunesse et des sports, représent...