La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Pleniere - page 8

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRUEHAUF-FINANCE-FRANCE, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 17 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-01-01-02-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... ...Pleniere...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Michel Y... Z... les héritiers une réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Michel Y..., administrateur judiciaire demeurant ..., syndic à la liquidation des biens de M. François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 17 327, en date du 21 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Michel Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... Haute-Savoie, agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. François X..., courtier d'assurances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement n° 17328, en date du 21 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des cotisations...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en... ...Pleniere...Vu, 1°, sous le n° 33 739, la requête enregistrée le 27 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Lons-le-Saulnier Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée assortie de pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er...

19-01-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SOLOMATEG, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 novembre 1982 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant à Monbeau, Saint-Georges à Tournon d'Agenais 47370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Suisse... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1983 et 28 novembre 1983, présentés pour la Société Anonyme "Labo Industries" dont le siège est ... 92000 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - d'une part, des impositions supplémentaires à l'impôt...

19-01-01-02-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...Pleniere...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée "La Rabelaisienne" dont le siège est ..., la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18... ...Assemblee pleniere...REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ETAT TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 RELATIF A L'EQUIVALENCE DE LA PREMIERE OU DE LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT OU DE LA LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE N° III-69-206 DU MEME JOUR PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT...