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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060712-04VE03234...Vu I° sous le n° 04VE03183, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060712-04VE03308...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2004 en télécopie et le 6 octobre 2004 en original, et le mémoire de production de pièces, enregistré le 30 novembre 2004, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY-CENTRE ESSONNE, représentée par son président en exercice, par Me Y... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY-CENTRE ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103826-0104390 en date du 8 juillet 2004 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a limité à la somme de 246 845,14 euros le solde de la dotation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060712-04VE03410...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Osana X et Mme Sekna X, demeurant ..., et pour la SNC AMIGOS dont le siège est situé au 101 avenue Paul Doumer, 95200 Sarcelles, par Me Mothu ; M. X, Mme X et la SNC AMIGOS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0035577 en date du 9 septembre 2004 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'avis du 1er février 2000 du ministre de l'intérieur défavorable à l'attribution...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060712-04VE03461...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 en télécopie et le 22 novembre 2004 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302211-0403449 en date du 8 novembre 2004 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que l'État soit condamné à leur verser une indemnité de 12 840 € en réparation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi du fait d'une faute de l'État...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060712-04VE03509...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société EPPRA, dont le siège est situé au 16, avenue du Québec, parc d'affaires Silic de Villebon Courtaboeuf à Villebon-sur-Yvette 91140, par Me Filior ; la société EPPRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300259 en date du 4 octobre 2004 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Ecole polytechnique soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 € en réparation du préjudice...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12778...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1984 en qualité de conseil juridique par la société Fidal, est devenu avocat salarié le 1er janvier 1992 ; qu'il était rémunéré sur la base d'un intéressement de 32% des honoraires nets réalisés par ses soins avec un minimum annuel garanti ; que par lettre du 27 février 2001, M. X... a pris acte de la rupture en imputant à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles et en lui notifiant qu'il exécuterait son préavis ; que le 23 avril 2001, la...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Existence - Conditions - Détermination.... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que reprochant à faute à l'Union de crédit pour le bâtiment UCB de leur avoir consenti un prêt immobilier dont le remboursement excédait leurs facultés contributives, M. et Mme X... les époux X... l'ont assignée en réparation du préjudice né de cette faute...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause de l'obligation - Disparition - Caractérision - Défaut - Cas. Viole les dispositions... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1131 et 1184 du code civil ; Attendu que par conventions des 15 juillet...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13454...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 13 juin 2006, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi n° H 04-13.454 formé par la société Warner Chappell music France devant une chambre mixte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 1173 FS-D rendu le 13 juin 2006 par la première chambre civile ; Dit que la première chambre civile reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera au rôle du 3 octobre 2006 en formation de section...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14773...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à EDF Unité transports électricité Ouest de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de la société Défi BTP et de la SCP Couedelo Caudal ; Sur le moyen unique : Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2004 de l'avoir déclarée partiellement responsable des dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors de travaux de réfection d'une chaussée, lui reprochant d'avoir commis une faute dans...