Recherche de num_arret:04 date_arret:2007-03-15 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX01956...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour la société OVINE DE LA TOUR, société à responsabilité limitée, élisant domicile 12 allée Arago à Bordeaux 33200, par Me Gentilucci ; la société OVINE DE LA TOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2396 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX01967...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004, présentée pour MM. Alain X, élisant domicile ..., Jean Y, élisant domicile ..., Claude Z, élisant domicile ..., José A, élisant domicile ..., Jean-François B, élisant domicile ..., Didier C, élisant domicile ..., Jean-Pierre D, élisant domicile ..., Marc E, élisant domicile ..., François F, élisant domicile ... et l'indivision constituée par les consorts Z et C, élisant domicile ..., par Me Balmitgere ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3890 du Tribunal administratif de Basse-Terre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX01994...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, élisant domicile ..., par Me Piedbois ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101265 du 5 octobre 2004 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070315-04BX02050...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004, présentée pour M. Didier X, élisant domicile ..., M. Christian Y, élisant domicile ..., Mme Brigitte Z, élisant domicile ..., par Me Levy ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3890 en date du 30 septembre 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils ont subi en raison des fautes commises par l'administration des douanes ; 2° de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 414...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070315-04MA00118...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 sur télécopie confirmée le 26 suivant, présentée par Me Jean-Pierre Poletti pour la société à responsabilité limitée SARL LGE, dont le siège se trouve ... représentée par son représentant légal ; la SARL LGE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 010249-010876-010916 du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 30.489,80 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 mars 2001 avec anatocisme, somme qu'elle estime insuffisante...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070315-04MA00130...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2004 sur télécopie confirmée le 17 mars 2004, présentée par Me Jean-Pierre Poletti pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler partiellement le jugement n° 010249-010876-010916 du 13 novembre 2003 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 mai 2001 par laquelle le préfet de la Corse du Sud lui avait refusé la délivrance d'un permis de construire ; 2°/ d'annuler ledit refus ; 3°/ de condamner l'Etat à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070315-04MA00590...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour Melle Nathalie X, élisant domicile ... par Me Berger-Gouaze ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3516 / 993517 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 27 mai 1999 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Bellegarde ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3°/ de condamner la commune de Bellegarde à lui verser la somme de 1.000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070315-04MA00754...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour Mme Paulette X, élisant domicile ... par Me Rivet-Paturel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0100619, en date du 29 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus, en date du 26 mars 2001, du maire de Pietracorbara de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Pietracorbara à lui verser une somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070315-04MA00758...Vu le recours sommaire, enregistré le 7 avril 2004 sur télécopie confirmée le 20 suivant, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 mai 2004 sur télécopie confirmée le 1er juin suivant ; le MINISTRE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2392 du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. et Mme X, sur leur demande, de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles, ainsi que...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070315-04MA01215...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004, présentée par M. Vilian X et M. Gérald X, élisant domicile ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-2395 du 11 mars 2004, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande présentée par M. Vilian X tendant d'une part à l'annulation du plan cadastral remanié de la commune de Rayol-Canadel et de la décision du 25 mars 1998 prise par le service de la brigade régionale foncière du cadastre de Toulon, et d'autre part à la condamnation de l'Etat au paiement de...
