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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060929-05VE00752...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 05VE00752 présentée pour Mme Monika X, demeurant ... par Me Planchat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301054 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir décidé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande et de sa réclamation soumise d'office par le directeur des services fiscaux des Yvelines tendant à la décharge des amendes fiscales et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060929-05VE00835...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 6 et 31 mai 2005, présentés pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Brunot ; M. Bruno X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302190-0303861 en date du 7 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2003 par lequel le maire d'Ollainville a prononcé sa réintégration à compter du 9 février 1996 et sa radiation des cadres à compter du 7 juin 1998, et à la condamnation de la commune d'Ollainville à lui verser les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060929-05VE00944...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 par télécopie et le 23 mai 2005 par courrier, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP Chéneau et Puybasset ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403444 et 0404472 du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 par lequel le maire de la commune de Croissy-sur-Seine a retiré l'arrêté du 24 mars 2004 le nommant, par voie de mutation, à compter du 1er avril 2004 en qualité d'agent d'entretien...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060929-05VE00947...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005, présentée pour Mlle Ingrid X, demeurant ..., par Me Mandeville ; Mlle Ingrid X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400819 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2003 par lequel le maire de la commune de Gambais a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée ZA 206 et 207 sise sur le territoire de cette commune ; 2° d'annuler pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060929-05VE00970...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles 95370, par Me Farge ; Mme Hélène X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200539 en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office Public Intercommunal d'Habitations à Loyer Modéré OPHLM d'Argenteuil soit condamné à effectuer les travaux d'étanchéité du mur pignon et de la cave de son immeuble, à réparer le préjudice matériel relatif aux travaux de réfection...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060929-05VE01711...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Cohen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501136 en date du 7 juillet 2005, par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de l'Essonne en date du 6 octobre 2004 accordant à Mme Jeannine Y, son ex-épouse, la décharge totale de sa responsabilité pour le paiement des cotisations supplémentaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060929-05VE02228...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Mayet ; Mme Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504911 du 24 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par une ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 3 janvier 2000 ; 2° de condamner la commune de Croissy-sur-Seine à lui verser une somme de 30 184,90 euros, assortie des...

...05/01505...AFFAIRE : N RG 05/01505 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 29 Mars 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE :Société CREDIPAR12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me MOUCHON, substitué par Me TOUCHARD, avocats au barreau de PARISINTIMES :Monsieur Jean X...12 Rue des Champs Bailly 14280 SAINT CONTESTMonsieur Chrisitian X...12 Rue des Champs Bailly 14280 SAINT CONTESTReprésentés par Me DURAND, substitué par Me LOYGUE, avocats au barreau de CAENDEBATS : A l'audience publique du 19 Juin...

...05/00145...ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2298/06 RG 05/00145 CLM/NB JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LENS EN DATE DU 23 Novembre 2004 NOTIFICATION à parties le 29/09/06 Copies avocats le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Paul X... 382 Boulevard Albert 1er 59500 DOUAI Comparant en personne Assisté de : Me Philippe LEFEVRE avocat au barreau de LILLE INTIMES : SA METALEUROP 6, Place de la Madeleine 75008 PARIS 08 Représentant : Me FOULQUES DE ROSTOLAN avocat au barreau de PARIS CGEA IDF OUEST 90 Rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentant...

...05/00268...ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2108-06 RG 05/00268 LD/AK JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 16 Décembre 2004 NOTIFICATION à parties le 29/09/06 Copies avocats le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANTE : SARL FOURE LAGADEC Z.I. de Petite Synthe Rue de l'Albeck BP 2108 59376 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée par Me Bruno KHAYAT, Avocat au barreau de DUNKERQUE, INTIMES : M. Laurent X... ... 59180 CAPPELLE LA GRANDE Représenté par M. Bernard Y... , Délégué Syndical C.G.T., régulièrement mandaté, L' ASSEDIC DES PAYS DU NORD SDAC TOURCOING...