Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-04-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01091...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS FLANDRES PICARDIE LAIT SFPL, dont le siège est situé Zone Industrielle, route de Vauchelles à Abbeville 80143, par Me Cavaillé ; la SAS FLANDRES PICARDIE LAIT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0301285-0301286-0501910 en date du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté ses demandes tendant : 1 à l'annulation de la décision du 19 juillet 2001 de l'Office national interprofessionnel du lait et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01277...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 septembre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 13 septembre 2006, et le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la ville de DUNKERQUE, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; la ville de DUNKERQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501019 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 17 et 28 décembre 2004 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 avril 2007, 06DA01298
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01298...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 septembre 2006, présentée pour la COMMUNE D'AUBIGNY-AU-BAC, représentée par son maire en exercice, par la SCP Dragon, Biernacky ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0405366 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à M. et Mme YX une indemnité de 45 734,71 euros ; 2° de rejeter les demandes présentées en première instance par M. et Mme YX ; 3° de condamner ces derniers à lui verser la somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 avril 2007, 06DA01403
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01403...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 17 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Wedrychowski ; il demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507530, en date du 28 juillet 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 21 juin 2005, par laquelle le conseil municipal de la commune de Bersée a approuvé le plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 avril 2007, 06DA01425
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01425...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 24 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Odile , veuve Y, demeurant ..., par Me Wedrychowski, avocat ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507531, en date du 28 juillet 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 21 juin 2005, par laquelle le conseil municipal de la commune de Bersée a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01456...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yamina X, demeurant 21 rue Pasteur à Grand-Couronne 76530, par la SELARL Madeline, Rouly, Falacho ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602514 en date du 2 octobre 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière à destination du pays dont...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01486...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 15 novembre 2006, présentée pour Mme Y X, demeurant chez M. Konandji Modibo, ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602503, en date du 16 octobre 2006, par lequel le vice- président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé comme pays de destination...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01492...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Haby X, demeurant chez M. Wadiou, résidence Faidherbe, Bâtiment B, La Commanderie à Nogent-sur-Oise 60180, par Me Bourdet ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602504 en date du 16 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné sa reconduite à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01505...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Barka X, demeurant chez ..., par Me Bourdet ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602505, en date du 16 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé comme pays de destination celui dont il a la nationalité, à savoir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070412-06DA01525...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602617, en date du 31 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Ozlem X, annulé l'arrêté en date du 19 octobre 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée et a fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme X...
