Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-03-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01747...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 novembre 2007 et confirmée par courrier original le 22 novembre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702597, en date du 8 octobre 2007, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Servet X, sa décision en date du 1er octobre 2007 désignant la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01749...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 novembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 23 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702603, en date du 8 octobre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Mamadou X, son arrêté en date du 1er octobre 2007 prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01752...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 22 novembre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702704, en date du 19 octobre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Miguel X, son arrêté en date du 15 octobre 2007 prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé, lui a enjoint de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01763...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 novembre 2007, présentée pour M. Fernando X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702247, en date du 12 septembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2007 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080319-07DA01792...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 novembre 2007 et confirmée par courrier original le 30 novembre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702679 en date du 19 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Tariel Y, son arrêté en date du 12 octobre 2007 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mars 2008, 07NC01806
54-03-03-01-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. SURSIS À EXÉCUTION. RECEVABILITÉ. DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20080319-07NC01806...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 6 mars 2008, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY, représentée par son président en exercice, par Me Gartner, avocat ; La COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 mars 2008, 07PA00524
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080319-07PA00524...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du Stade de France à la Plaine-Saint-Denis 93218, par Me Houdart ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la cour de prononcer la nullité des opérations d'expertise ayant conduit au rapport déposé le 27 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
| France, Cour d'appel de Bastia, 19 mars 2008, 07/00011
... DECISION 2006-12-07 Tribunal de grande instance de Bastia Tribunal de grande instance de...ARRET No du 19 MARS 2008 R. G : 07 / 00011 R- RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05 / 538 X... C / Y... Z... CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE HUIT APPELANT : Monsieur Jean Dominique X... ... 20230 TAGLIO ISOLACCIO représenté par Me Antoine ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Christiane Y... C...
| France, Cour d'appel de Besançon, 19 mars 2008, 07/01797
...07/01797...ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU DIX NEUF MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Défaut Audience publique du 12 Février 2008 No de rôle : 07 / 01797 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES en date du 20 NOVEMBRE 2006 RG No 11-0600096 et en date du 01 MARS 2007 Code affaire : 53B Prêt-Demande en remboursement du prêt SA CETELEM C / Dominique X..., Martine X... PARTIES EN CAUSE : SA CETELEM, ayant son siège, 5 Avenue Kléber-75116 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 19 mars 2008, 07/01485
...07/01485...Dossier n 07/01485 AMP Arrêt no : MP C/ X... Pierre COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 19 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 20 octobre 2006. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Pierre né le 18 novembre 1956 à AMIFONTAINE Fils de X... Adrien et de Y... Hélène De nationalité française Célibataire Demeurant ... Libre Jamais condamné Appelant et intimé, cité le 17 décembre 2007 à mairie AR signé le 19 décembre 2007 et à parquet général le 24 janvier 2008...
