Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-06-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX01267...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01267, présentée pour M. Erik X, demeurant ..., Mme Hélène X, demeurant ..., Mme Véronique X, demeurant ..., Mme Kristin X, demeurant ... et Mme Marianne X, demeurant ..., par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; Ils demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la liquidation de l'astreinte dont le même tribunal a, par jugement du 19 mai 2005, assorti l'injonction adressée à l'association...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX01329...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2007, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700683 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 20 février 2007 pris à l'encontre de Mme Aïssata X en tant qu'il fixe la Guinée comme pays de renvoi et a condamné l'Etat à verser à Me Hay une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX01479...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2007 sous le n° 07BX01479, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté du 19 mars 2007 par lequel il a refusé l'admission au séjour de Mme Svetlana X et l'a obligée à quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays pour lequel elle établit être légalement réadmissible et, d'autre part, condamné l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX01653...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2007 sous le numéro 07BX01653 et le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 8 août 2007, présentés pour M. N'Faly X, demeurant ..., par Me Carius, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2007 par lequel le préfet de la Vienne a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant la Guinée comme pays...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX02105...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2007 sous le n°07BX02105, présentée pour M. Marcelus Viorel X, domicilié ..., par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703130 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé la Roumanie, comme pays de renvoi ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX02106...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2007 sous le n° 07BX02106, présentée pour Mme Ana X, domiciliée ..., par Me Laspalles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703131 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé la Roumanie comme pays de renvoi ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX02107...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2007 sous le n° 07BX02107, présentée pour M. Nicolae X, domicilié ..., par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703132 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2007 par lequel le préfet de la Haute Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi; 2° d'annuler pour excès de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX02174...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2007 sous le n 07BX02174, présentée pour M. Samson X, domicilié ..., par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703133 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX02239...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2007 sous le n° 07BX02239, présentée pour M. Lahcene X, demeurant ..., par Me Boulanger ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 octobre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 mai 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2007 et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX02245...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2007 sous le n° 07BX02245, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ..., par la Selarl Bousquet Grimaldi, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701997 en date du 27 septembre 2007 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2007 par laquelle la commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et...
