Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-11-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00478...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2007, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DE PANNEAUX DE PIERRES NATURELLES, dont le siège social est situé Fief de la Clochetterie, BP 8 à Thénac 17460, par Me Mitard, avocat ; La SOCIETE NATIONALE DE PANNEAUX DE PIERRES NATURELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Pau l'a condamnée solidairement avec l'établissement Vieu JM Fontainerie à verser à titre d'indemnisation à la commune de Pujaudran la somme de 16...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00485...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocat au barreau d'Albi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers du Tarn refusant de lui verser la somme de 37 164,80 € à titre de complément d'indemnité de licenciement ; 2° de condamner la chambre de métiers du Tarn à lui payer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00491...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocat au barreau d'Albi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers du Tarn refusant de lui verser la somme de 32 149,30 € au titre de l'indemnité de licenciement, représentant la différence entre la somme de 39 644,64 € calculée sur la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00492...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocats au barreau d'Albi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers du Tarn, en date du 29 mars 2004, refusant de lui verser, à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, la somme de 27 338,28 €, représentant la différence entre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00544...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Pastaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 2004 par laquelle le préfet de la Creuse l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 24 février 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00579...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2007 sous le n° 07BX00579, présentée pour Mme Dominique X demeurant ..., par la SCP d'avocats Brottier Zoro ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500095 en date du 25 janvier 2007 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 324.000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'intervention réalisée le 31 décembre 1996 ; 2° de condamner le centre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00645...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2006 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Serge X l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 € ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00646...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2006 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Christian l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 € ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Toulouse...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00647...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2006 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Gérard X l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 € ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00649...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2006 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Henri X l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 € ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse...
