Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-12-09 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101209-09DA00890...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 22 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE LENS, représentée par son maire en exercice, par Me Gohon ; la COMMUNE DE LENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802844 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 109 639,26 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 27 décembre 2007 en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101209-09DA01131...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 juillet 2009, présentée pour la société VANDAMME RECYCLAGE, dont le siège est 10 Impasse des Salines à Calais 62100, représentée par son président en exercice, par la SELARL Cornet, Vincent, Segurel ; la société VANDAMME RECYCLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705277 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2006 par laquelle la Communauté d'agglomération du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101209-09DA01377...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 septembre 2009, présentée pour M. Hervé B, demeurant ..., Melle Laurence B demeurant ... et Mme Marie-Christine A demeurant ..., venant aux droits de la société SOPROVIM, par le cabinet Jean-Louis Debré Avocat ; M. B, Melle B et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702514 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société SOPROVIM tendant à l'annulation des deux arrêtés du 4 avril 2007 du maire de la commune de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101209-09DA01646...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE DE TRANSFORMATION EN RECUPERATION D'AUTOMOBILES ET DE PLATINAGE STRAP, dont le siège est situé Zone Industrielle n° 4 à Saint Saulve 59880, par Me Grau ; la SOCIETE DE TRANSFORMATION EN RECUPERATION D'AUTOMOBILES ET DE PLATINAGE STRAP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804853 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101209-09DA01708...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 décembre 2009, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., par la SCP Bavencoffe, Meillier, Thuilliez ; Mme A et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800932 du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2007 du préfet du Pas-de-Calais accordant à M. et Mme C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastr...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101209-09LY00183...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2009, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500976 en date du 19 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il condamne le département de l'Isère à lui verser la somme de 106 841,70 euros TTC, avec intérêts de droit, en règlement du marché relatif aux opérations de réorganisation foncière des communes de Sinard et Avignonet, qu'il a passé le 22 janvier 1998, et en indemnisation du retard qui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101209-09LY00211...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour M. Johannes A, domicilié Ferme de la Pierre Couverte à Courgenay 89190 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602429 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 août 2006 par lequel le préfet de l'Yonne l'a mis en demeure de régulariser la situation administrative au regard du code de l'environnement de l'installation sise sur un terrain lui appartenant au lieudit La Nosoy commune de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101209-09LY00615...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est chez M. Gilbert A à Arnac 15150 ; La SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700548 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de mettre en oeuvre des procédures contentieuses pour la perception de recettes et le paiement de dépenses...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101209-09LY00749...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour la SOCIETE GFA DES PETITS PROPRIETAIRES DU VIGNOBLE DE JOIGNY, dont le siège est 43 faubourg de Paris à Joigny 89300, et pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE MICHEL LORAIN, dont le siège est 14 faubourg de Paris à Joigny, représentées par leur président ; La SOCIETE GFA DES PETITS PROPRIETAIRES DU VIGNOBLE DE JOIGNY et la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE SCEV MICHEL LORAIN demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602811 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101209-09LY00753...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour M. Yves A, demeurant ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700055 du 10 février 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le tribunal a limité à la somme de 55 000 euros la réparation de ses préjudices résultant de l'accident de service dont il a été victime le 4 novembre 1999 ; 2° de condamner, après une nouvelle expertise, la commune de Châtillon-sur-Chalaronne à lui verser la somme de 1 051 650,73 euros au titre de son préjudice patrimonial avant imputation...
