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APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Article 908 du code de procédure civile -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.22013...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, RG n° 12/22085 que, par deux déclarations d'appel des 26 et 28 juin 2012, la société Les Aubaines magasins la société a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé la résiliation à ses torts d'un contrat conclu avec la société Prifix et l'ayant condamnée à payer des dommages-intérêts...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.22326...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 juin 2013, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée immobilière, a ordonné, à la requête de la société Crédit lyonnais la banque, l'exécution forcée des biens immobiliers appartenant à la SCI François de Grimaldi la SCI, que le tribunal, saisi d'un pourvoi immédiat formé par celle-ci selon le droit local, a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel de Metz...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25465...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 22 février 2013, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société HLM Atlantic aménagement la société et la condamnant à verser certaines sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer à la société la somme de 1 300,44 euros avec intérêts de droit, celle de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code des assurances - Article L. 191-4 - Egalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.27943...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mai 2007, l'immeuble d'habitation appartenant à René X..., sis à Brunstatt, a été endommagé lors d'un incendie ; que le rapport d'expertise amiable a établi que la surface développée de celui-ci était de 105 mètres carrés, alors qu'il n'avait été déclaré qu'une superficie de 50 mètres carrés lors de la souscription de la police d'assurance auprès de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.50053...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l' article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ainsi qu'une copie des actes de signification de la décision attaquée ; Attendu que le ministère public n'a produit, dans le délai légal, ni l'ordonnance que l'arrêt a infirmée ni la signification de cet arrêt ; D'où il...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60287...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 applicables jusqu'au 31 décembre 2013 et l'article 25 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique jusqu'au 31 décembre 2013 ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60340...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en langue arabe ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 7 décembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 30 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, d'une part, que le dossier était incomplet comme comportant une lettre de motivation dactylographiée et non signée, et...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60345...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue roumaine ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 30 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire porte la mention d'une...