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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171004-16PA03590...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Marsac a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2014 par laquelle le secrétariat général du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui a notifié ses rémunérations accessoires au titre de l'année 2014, ainsi que la décision du 6 février 2015 rejetant son recours gracieux ; 2° de lui verser un montant de primes égal au montant proposé par la secrétaire générale de la commission centrale d'aide sociale, au titre de...

...16/00063...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 Octobre 2017 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/00063 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° F14/02371 APPELANT Monsieur V E Adresse 1 Adresse 1 né le Date naissance 1 1983 à Localité 1 Maroc comparant en personne, assisté de Me Maylis KAPPELHOFF-LANÇON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0840 INTIMEE SA ALTRAN TECHNOLOGIES La sociét...

...16/19936...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2017 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19936 absorbant RG 16/19939 recours Décision déférée : 16/19936 : Ordonnance rendue le 16 Septembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS 16/19939 : Recours contre le procès-verbal des opérations de visite et de saisie du 22 septembre 2016 dans les locaux et dépendances sis Adresse 1 Nature de la décision...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10411...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... la société a demandé à Mme Y... l'auteur, exerçant son activité sous le nom d'Anne Z..., de rédiger divers documents publicitaires pour la promotion de chocolats ; qu'alléguant que la société avait reproduit ses textes sur son site internet et sur des brochures publicitaires en...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10864...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 novembre 2015, que M. X... a été engagé par la société X-Treme-Fun-08 le 15 juin 2011 en qualité d'employé polyvalent ; que licencié pour faute grave le 13 mars 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11.070...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10617 F Pourvoi n° P 16-11.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Giuseppe X..., domicilié ...                          , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à l'association Cercle pugilistique forbachois, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11094...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil et l'article 2224 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 juillet 2009, la Caisse nationale des industries électriques et gazières la caisse a appris que Mme X..., à qui elle servait depuis le 1er mars 2001 une pension de réversion à la suite du décès de son mari, et qui avait attesté, à plusieurs reprises, être toujours veuve, s'était remariée le 10 août 2002 ; que, faisant valoir...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11121...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 8 août 2005 par la société Anacours en qualité de conseiller pédagogique puis de responsable d'agence ; que licenciée le 22 mars 2012 pour cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.12147...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de sa reprise d'instance à l'encontre de M. Alain Y... et de Mme Virgine Y..., épouse Z..., en qualité de cotuteurs de M. Stéphane Y... en remplacement de Chantal Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 novembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 9 avril 2014, pourvoi n° 13-14. 964, que M. Stéphane Y..., né le 23 mai 1970, à l'issue d'un accouchement réalisé, avec l'utilisation de forceps, au sein de la clinique de Bagnères-de-Bigorre, a été transféré, quarante-huit heures...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.12519...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2014, que, le 3 avril 1995, la société Electricité de France la société EDF a consenti à M. X..., salarié de la société, et à son épouse les emprunteurs un prêt relevant du dispositif d'aide à l'accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine...