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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00253
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX00253...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation qu'il avait formée contre l'élection le 2 décembre 1991 des représentants étudiants au conseil de l'unité de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00270
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX00270...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 2ème chambre Vu, enregistrés le 1er avril 1992 et le 18 mai 1992, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. X... Guy demeurant "Les Aiguelongues" ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation et de celle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00275
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX00275...Vu, enregistré le 1er avril 1992, la requête présentée par Mme Veuve Fakani SOUDANI demeurant ... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 décembre 1991 qui a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion par suite du décès de son époux ; 2° de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00284
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX00284...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 4 avril 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, d'une part, déclaré sans fondement à hauteur de 270.637,22 F le commandement signifié le 1er septembre 1988 à la société anonyme "Société de Banque Midi-Pyrénées" pour avoir paiement d'une somme de 722.520 F et consécutif à un avis à tiers...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00299
54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE 54-07-01-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX00299...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant ... Pyrénées Orientales ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 17 février 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation relative à la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00303
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX00303...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 13 avril 1992, présentée pour M. Y... BON demeurant Domaine de Maurin à LATTES Hérault ; il demande que la cour : - annule le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution spéciale qui lui a été assignée pour un montant de 178.560 F par état exécutoire en date du 30 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00411
61-06-03-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PHARMACEUTIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX00411...Vu, enregistré le 20 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CAHORS ; cet établissement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1 du jugement du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a renvoyé Mme Claire X... devant le centre hospitalier requérant aux fins de procéder à la liquidation de l'indemnité légale de licenciement à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00438
54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX00438...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 29 mai et 3 décembre 1992, présentés pour M. X..., demeurant route d'Orsan à Bagnols-sur-Cèze Gard ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique soient condamnés à l'indemniser du préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00444
48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX00444...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 mai 1992 et 23 juin 1992, présentés par M. X... BEN TATA, demeurant ..., Meknés Maroc et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 20 décembre 1991 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1990 par laquelle le ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00445
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX00445...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1992, présentée par Mme Veuve SALAHEDDINE X..., demeurant Douar El Haïra Oueled Amrana Z..., Sidi Y... par El Jadida Maroc ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1989 par laquelle le ministre de la...
