Recherche de dont les audiences ont été présidées par HEUMANN dans la jurisprudence francophone - page 3

16-01,RJ1 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES 1 Délimitation du territoire d'une commune -... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PORT-MARLY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES YVELINES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LES LIMITES...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Bâtiments... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1982 ET LE 8 OCTOBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Coupure d'une ligne par erreur - Persistance de l'interruption -... ...M. Heumann...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET 1982 ET 7 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 500 F A MME X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LE...

26-041-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE -Document dont la... ...M. Heumann...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 mars 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget lui refusant la communication de la circulaire n° 82-S.9.DA du 19 janvier 1982 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

36-03-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Notes annuelles des agents stagiaires - Actes constituant des... ...M. Heumann...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 mai 1979 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du maire de Sceaux du 24 juin 1976 confirmant sa précédente décision du 26 avril 1976 refusant de le titulariser dans ses fonctions de secrétaire général adjoint de la mairie de Sceaux à l'issue de sa deuxième année de stage et contre la notation qui lui a été attribuée pour les années 1974 et 1975...

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Heumann...Demande de M. Z..., sur renvoi d'un jugement du conseil des prud'hommes de Paris, Section des métaux et industries diverses du 30 novembre 1979, tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 152 du règlement R.P.S. de la compagnie Air-France et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

39-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Destruction ou endommagement de... ...M. Heumann...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 août 1981 du tribunal administratif de Grenoble le condamnant au paiement de la somme de 623 683 F avec intérêts de droit aux " Assurances générales de France " subrogées aux droits de la ville de Romans, en réparation des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 8 avril 1975 au lycée de cette ville ; 2° au rejet de la demande présentée par les assurances générales de France devant le tribunal...

60-04-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUIN 1982 PRESENTES POUR LA VILLE DES SABLES-D'OLONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 109 345, 89 F EN...

01-03-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Heumann...Requête du comité dauphinois d'hygiène industrielle tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1980 par laquelle le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région Rhône-Alpes a fixé la compétence du service médical interentreprises géré par l'association ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code du travail, et notamment son...

38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Achat de logement - Refus opposé par l'office - Motif sérieux et... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 FEVRIER 1983 PRESENTES POUR M. HENRI X... DEMEURANT A SAINT-NABORD VOSGES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DES VOSGES OPAC LA DECISION DU...