Recherche de dont les audiences ont été présidées par Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 158
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1992, 111013
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Labetoulle...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. X..., sa décision implicite refusant de communiquer à M. X... le rapport du directeur régional du travail et de l'emploi de Haute-Normandie...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 décembre 1991, 107566
26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1989 et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique X..., demeurant à Thonon-les-Bains 74200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à faire ordonner la communication du rapport établi par l'inspection du travail de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 décembre 1991, 100444
03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Compétence -... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Marcenat 63530 Volvic ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre une décision du 6 octobre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme statuant sur leur...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 décembre 1991, 106610
03-04-03-005,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Rougeat Y... D'Allier à Lavoute-Chilhac 43380 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 8 juillet 1988 et du rejet de sa demande adressée à la commission nationale d'aménagement foncier le 13 mai 1988 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 décembre 1991, 120359
54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - DEMANDE IRRECEVABLE -Demande dirigée... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 mars 1986, par sa réintégration au poste de professeur de musique au conservatoire de musique de Roissy-en-France ; Vu les...
