Recherche de dont les audiences ont été présidées par Lasry dans la jurisprudence francophone - page 152
Page 152 des 1 517 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 05471
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lasry...REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE RECLAMEE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X. , HUISSIER...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 06501
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Lasry...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 5 JANVIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN CREDIT DE T. V. A. D'UN MONTANT DE 6 001 092,11 F QU'ELLE N'AVAIT PU AU 31 DECEMBRE 1971 IMPUTER SUR LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 70-601 DU 9 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 06702
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes sur les produits... ...M. Lasry...REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ANDRE FRERES ET CIE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE L'INSTRUCTION N 27-III-D-3 DU 27 FEVRIER 1961 ET QUE L'INSTRUCTION N 47-B 2/1 DU 13 MARS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 06782
19-06-02-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS... ...M. Lasry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE INTERNATIONAL FLAVORS ET FRAGRANCES I. F. F. FRANCE , S. A. R. L., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST 47 RUE VICTOR-HUGO A BOIS-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1977 ET TENDANT A OBTENIR DE CELUI-CI QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 09830
19-06-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - CIRCUITS DE FRAUDE... ...M. Lasry...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT ... RECOURS ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION, AINSI QUE DES PENALITES, AUXQUELLES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 11810
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lasry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ... , EXPLOITANTS AGRICOLES, DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A LEUR CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE D' ... ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 14283
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé fiscal - Appel de la... ...M. Lasry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DOMINIQUE , DEMEURANT A ELBEUF SEINE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 31 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE...
