Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BEC dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...M. BEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0802539 du 27 novembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de la société civile Les Quatre Châteaux, annulé les quatre décisions 2007-91628 à 91631 du 27 mars 2008 par lesquelles l'INAO a refusé de lui délivrer l'agrément en appellation d'origine contrôlé AOC " Graves rouge " pour sa récolte 2005 et mis les frais d'expertise à la charge de la société civile. Par un arrêt n° 12BX03159 du 3 février 2014, la cour administrative d'appel...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2008, présentée par M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a partiellement rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 26.086,41 € en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité fautive des décisions du 20 juillet 2005 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine et du 17 août 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2009, présentée pour la SAS AGRALIA, ayant son siège 567 avenue Pierre Benoît à Saint-Paul-les-Dax 40990, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Ardanuy, avocat ; La SAS AGRALIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2009 du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 26 juillet 2005 autorisant le...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2009, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES IROLY, ayant son siège aux Boulbènes à Castelnau d'Estretefonds 31620, par Me Jauffret, avocate ; La SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES IROLY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du 29 septembre 2005 de la commission d'équipement commercial de la Haute-Garonne l'autorisant à créer un magasin supermarché et une station-service ; 2° de condamner la société Grenadine à lui verser la somme de 3.000...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE LABENNE 40530, représentée par son maire, par Me Lahitete, avocat ; La COMMUNE DE LABENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du maire de Labenne en date du 28 juillet 2007 prononçant la fermeture de l'établissement de la SARL Quad Max ; 2° de condamner la SARL Quad Max à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CORSAIR, ayant son siège social 2 avenue Charles Lindbergh à Rungis 94150, par Me Garnault, avocat ; La SOCIETE CORSAIR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 novembre 2009 du Tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 2009 du préfet de la Guadeloupe ; 2° de renvoyer la demande devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ; 3 ° en cas d'évocation, d'annuler la décision du 18 mars 2009 ; 4° de condamner l'Etat...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2010, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 31 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 septembre 2007 et du 5 février 2008 portant refus d'autorisation de commercialisation des produits Desmodium Adscendens et Nicolib , et lui a enjoint de réexaminer les...
...M. BEC...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 février 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 novembre 2008 du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE L'IMMIGRATION et lui a enjoint de restituer à M. Y son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande...
...M. BEC...Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 février 2010, le recours par lequel le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, demande à la cour d'annuler le jugement du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part, annulé son arrêté du 23 août 2007 pris à l'encontre de Mme Annick X, la suspendant de ses fonctions d'attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique et, d'autre part, l'a condamné à verser à Mme Annick X la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010, présentée pour Mme Marie-Line X, demeurant ..., par Me Préguimbeau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 novembre 2008 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, et tendant à la condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne à réparer son préjudice et à lui verser...
