Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, 350109
...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02232 du 7 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté, après annulation du jugement n° 0202678 du 11 avril 2006 du tribunal administratif de Marseille et évocation, leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, d'une part, la somme de 41 817,65 euros représentant le montant cumul...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2012, 349717
...M. Bernard Stirn...Vu, 1° sous le n° 349717, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Octapharma France, dont le siège est 62 B, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt 92100 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2010 du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, ainsi que la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2012, 351234
...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Voegtlinshoffen, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01377 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés NARTECS, a annulé le jugement n° 0903719 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 352817
...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0904034 du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé sa décision du 6 juillet 2009 fixant à 10 % le taux servant de base à la liquidation de l'allocation temporaire d'invalidité de M. Ludovic A et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 354591
...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association France-Palestine solidarité, dont le siège est 21 ter rue Voltaire à Paris 75011, représentée par son président ; l'association France-Palestine solidarité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1004813/6-1 du 28 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de un euro en réparation des préjudices résultant du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 359706
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - JUGE TENU DE RECHERCHER... ...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Seine-Eure, dont le siège est Maison Commune, Avenue des Métiers, BP 117 à Val-de-Reuil Cedex 27101 ; la communauté d'agglomération Seine-Eure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201265 du 14 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 325371
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Bernard Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société France Quick, dont le siège est Immeuble Rostand 22, avenue des Nations, ZAC Paris Nord II à Villepinte 93420, représentée par son président directeur général en exercice ; la Société France Quick demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2008 par laquelle la Commission d'accès aux documents administratifs l'a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 325852
...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. André A et réformant le jugement du 8 mars 2007 du tribunal administratif de Montpellier, a déchargé l'intéressé des compléments...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 340026
26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - PERSONNE RESPONSABLE DU TRAITEMENT - IDENTIFICATION - MÉTHODE DU FAISCEAU D'INDICES. 26-07-04... ...M. Bernard Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AIS 2, dont le siège est 7, rue de la Baume à Paris 75008 ; la société AIS 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2010-113 du 22 avril 2010 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a infligé un avertissement ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 342552
...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par son directeur général, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 09014499 du 17 juin 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle Otgonchimeg A, a, d'une part, annulé la décision du 30 juin 2009 du directeur général de l'Office français de...
