Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 2

TRAVAIL - Inspection du Travail - Agent de police judiciaire - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre un arrêt de ladite cour, 4è chambre, en date du 30 mai 1986, qui a constaté la nullité des poursuites exercées contre X... André des chefs d'infractions à la réglementation des conditions du travail dans les transports routiers. LA COUR, Vu les mémoires...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Mentions - Erreurs matérielles - Procédure de rectification - Procédure suivie devant la... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 6 août 1986 qui a rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt de la même chambre d'accusation en date du 5 juin 1986 qui a émis un avis favorable à l'extradition de Matteo...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Nouveau mandat - Conditions - Circonstances nouvelles * INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Détention... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en libert...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Question étrangère à son unique objet non * INSTRUCTION -... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 25 août 1986, qui a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire concernant X... Alain, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants et a ordonné sa mise en libert...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Caractère définitif * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Caractère définitif La chambre... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 30 décembre 1986 qui a dit n'y avoir lieu à formuler un nouvel avis sur la demande d'extradition présentée à l'encontre de Dario X... par le Gouvernement de la République italienne. LA COUR, Vu...

1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Heure de l'audience - Omission - Effet * EXPLOIT - Nullité - Conditions - Article 565 du Code de... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Rennes. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit...

CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort * CASSATION - Cassation par... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre un jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986 qui l'a condamné à 150 francs d'amende pour stationnement irrégulier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation sans intérêt ; Mais sur...

INSTRUCTION - Saisie - Etendue - Bande magnétique - Enregistrement de conversations par l'un des participants - Caractère - Pièce à conviction... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt du 26 novembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie contre lui du chef d'escroquerie a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Sylvère, contre une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 octobre 1986, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre une décision du tribunal de police de Wissembourg. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Arrestation provisoire - Mise en liberté de droit -... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gian-Luigi, contre un arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...