Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 3

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Signification -... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, contre un arrêt du 22 avril 1975 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département du Pas-de-Calais sous l'accusation de vol qualifié et vol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Comparution... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Wlodzimierz, contre un arrêt en date du 21 janvier 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à son extradition demandée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire supplétif - Faits ne résultant pas de l'information en cours - Pouvoirs du juge - Ordonnance de... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans l'intérêt de la loi, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 24 juillet 1985, qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer du...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Avis au conseil - Ordonnance de soit-communiqué - Ordonnance préalable à une ordonnance de non-lieu non... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - les Assurances générales de France AGF, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 1er juillet 1986, qui, dans une information suivie contre X des chefs de tentative d'incendie volontaire, tentative d'escroquerie, tentative d'extorsion de fonds et...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Sursis partiel - Condamnation non avenue - Délai - Point de départ C'est à partir du jour où la... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, en date du 22 juillet 1986, qui a prononcé sur un incident relatif à l'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis partiel. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Chambre d'accusation - Compétence après renvoi de cassation * CASSATION - Juridiction de renvoi -... ...Président :M- Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers du 30 septembre 1986 qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Chambre d'accusation - Compétence après renvoi de cassation * CASSATION - Juridiction de renvoi -... ...Président :M- Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 7 octobre 1986 qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen...

EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Arrestation provisoire - Durée * EXTRADITION - Chambre... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre un arrêt en date du 14 octobre 1986 de la chambre d'accusation de ladite cour qui, dans le cadre d'une demande d'extradition présentée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a ordonné la mise en liberté immédiate de Sébastian...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Griefs tirés du caractère de juridiction d'exception d'un tribunal... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... Juan-Carlos, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 26 novembre 1986, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement espagnol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de...

1° ELECTIONS - Action civile - Recevabilité - Electeur - Electeur du même collège 1° Voir le sommaire suivant. 2° ACTION CIVILE -... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par X... Jean, Y... François, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 18 juin 1984, qui, dans les poursuites exercées contre eux par Jean-Claude Z..., Jacques A..., Gérard B..., Jean-Paul C..., Hubert D..., Gilles E..., Michel F..., Jean G..., Yves H..., Isabelle I... épouse J..., Nicole...