Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CHENOT dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 75188
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...M. CHENOT...REQUETE DU SYNDICAT CHRETIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; 2° DU DECRET N° 68-90 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE ; 3° DU DECRET N° 68-91 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 75707, 75721 et 75732
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* - NOMBRE.... ...M. CHENOT...REQUETES 1° N° 75.707, DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ET DU SYNDICAT GENERAL AUTONOME Y... X... DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL Y... 2 AVRIL 1968 RELATIF A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA POLICE NATIONALE ; 2° N° 75.721, DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 78912 et 78915
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GENERAL..* DEROGATION - DEROGATION A L'UN DES R.A.P.... ...M. CHENOT...1° REQUETE N° 78.912, DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-788 DU 7 AOUT 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; 2° REQUETE N° 78.915, DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 avril 1972, 82194
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - DELAIS..* VISA D'UN TEXTE ILLEGAL.... ...M. CHENOT...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 20 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UN RAPPEL D'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A SERVI DANS LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE DU 6 MAI 1956 AU 31 AOUT 1957 ; VU LES LOIS DU 29 JANVIER 1831, DU 30 MAI 1962 ET DU 31 DECEMBRE 1968...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 avril 1972, 82681
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS... ...M. CHENOT...REQUETE DU SIEUR X... ANDRE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE DE SERVICE N° 650/S.B.O. DU CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DE L'ORDONNANCEMENT POUR LES F.F.A., DU 12 MAI 1956, ET DES QUATRE DECRETS DU 1ER JUIN 1956 RELATIFS A LA REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A OPPOSE LA DECHEANCE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 mars 1972, 76654
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ... ...M. Chenot...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1961. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., A DEFAUT DE DECLARATION DE SES REVENUS DE 1961, A ETE IMPOSE SUR UNE BASE ARRETEE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 mars 1972, 79743
ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS..* RECOURS A L'EXPROPRIATION. LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT, EN LEUR QUALITE DE... ...M. CHENOT...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE MORTAGNE DU 10 JUIN 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE L'AIGLE ORNE D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... ET DECLARANT LA CESSIBILITE DE CE TERRAIN ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; LE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 mars 1972, 81805
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT..* NOTION - SERVICES NE POUVANT ETRE ASSIMILES... ...M. CHENOT...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LES DEMANDES DES SIEURS Z... ET Y..., ANNULE SON ARRETE DU 30 MARS 1967 EN TANT QU'IL NOMME LE SIEUR X... AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 18 MARS 1960 PORTANT STATUT DES INGENIEURS ET...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 janvier 1972, 75193, 75223 et 75224
- LA SUPPRESSION DE LA REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON PARMI LES PEINES INFERIEURES A L'ABAISSEMENT D'ECHELON. - LA DISPENSE DE LA... ...M. CHENOT...REQUETES 1° N° 75.193 DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE C.G.T. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; 2° N° 75.223 DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3° N° 75.224 DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 janvier 1972, 77115 et 77187
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION..* - ELABORATION - DEROGATION A UN... ...M. CHENOT...REQUETE DE LA COMMUNE DE MARLY-LE-ROI, DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'ARRETES DU PREFET DE SEINE-ET-OISE PRIS LES 24 JUILLET 1965, 28 JUILLET 1965 ET 13 SEPTEMBRE 1966, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET ACCORDANT RESPECTIVEMENT AUX PROMOTEURS, LES SOCIETES...
