Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CHENOT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 novembre 1977, 01967
16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Limites territoriales - Appartenance d'une commune à plusieurs cantons et à... ...M. Chenot...REQUETE DES COMMUNES DE FONTENAY-SOUS-BOIS, IVRY, VILLEJUIF, VITRY ET ORLY TENDANT A : 1. L'ANNULATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1976 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU DECRET...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 novembre 1977, 93599, 93600, 93601 et 93602
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicats - Mesures individuelles. 54-01-04-01, 56-03-03... ...M. Chenot...1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, SECTION O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE RADIO ET TELEVISION C. F. D. T. , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ; 2. REQUETE DES MEMES, TENDANT A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 octobre 1977, 05064
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Chenot...REQUETE DU SIEUR ROLAND X... TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ; VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; LE DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 octobre 1977, 99745
61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 - Carte sanitaire - Contenu. 61-06 Si, en vertu des... ...M. Chenot...REQUETE DU SYNDICAT REGIONAL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES D'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QUE POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE, IL FIXE DANS LE CADRE DE LA CARTE SANITAIRE DE LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 juillet 1977, 00384
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Chenot...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES I. R. P. P. ET TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE, OPEREE EN 1972, DE LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 24 juin 1977, 01591
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Chenot...REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 LE METTANT A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1878 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 mai 1977, 01827
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Chenot...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 10 DECEMBRE 1975 ORDONNANT A L'ETAT DE REVERSER A SEPT PROFESSEURS D'UN LYCEE DE NIORT ET D'UN COLLEGE DE POITIERS DES RETENUES OPEREES SUR LEUR TRAITEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 mai 1977, 00447
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Chenot...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 16 JUILLET 1973, PRONONCANT L'EXPULSION DU SIEUR Y..., ENSEMBLE A SON ANNULATION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 30 MARS 1808 MODIFIE ; LE TRAITE FRANCO-SUISSE DU 23 FEVRIER 1882 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 avril 1977, 00801, 00802, 00864 et 00865
34-02-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Chenot...1. REQUETE N 801 DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 JUILLET 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE NICE, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN C. H. U3 DANS LA PLAINE DU VAR ; 2. REQUETE N 802 DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ALPES-MARITIMES TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE N 864 DU SIEUR Z..., TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU DECRET ATTAQUE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 février 1977, 97352
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Chenot...REQUETE 1. DU SIEUR X..., ET 2. DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN CE QUE CET ARTICLE A MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE R. 516-8 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL PAR UN NOUVEL ARTICLE R. 516-5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971...
