Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chavanon dans la jurisprudence francophone - page 3

28-01 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France. 28-01,... ...M. Chavanon...REQUETE DE M. ET MME FRANCOIS X... PAR LAQUELLE ILS DECLARENT DENONCER LE FAIT QUE, BIEN QU'INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ET POSSESSEURS DE LEUR CARTE ELECTORALE, ILS N'ONT PAS ETE ADMIS A VOTER AU BUREAU DE VOTE 70, ... , POUR LES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT EU LIEU LE 10 JUIN 1979 ; VU LA LOI ORGANIQUE 76-97 DU 31 JANVIER 1976 ; LA LOI 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET...

01-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Chavanon...1. REQUETES N 18 449 DE MME HUGUETTE Z..., AU NOM DE LA LISTE "EUROPE AUTOGESTION" N 18.546 DE M. MAURICE S..., N 18.573 DE M. JEAN F..., N 18.582 DE M. ANDRE M..., N 18-691 DE M. JEAN-JACQUES R... ET LES MEMBRES DE LA LISTE DITE "5E LISTE EMPLOI-EGALITE-EUROPE" N 18.702 DE MME ANDREE E..., N 18.705 DE M. JEAN-EDERN H..., N 18.748 DE MME MARIE-SUZANNE G... ET M. JEAN-LOUIS U... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 10 JUIN 1979...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Chavanon...1. REQUETE N 1. 875 DU RASSEMBLEMENT DES NOUVEAUX AVOCATS DE FRANCE, DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS, ET DE LA FEDERATION DES JEUNES AVOCATS ; 2. REQUETE N 1. 905 DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS, DE M. EMILE X..., DE LA SOCIETE ANONYME GASTON X... ; 3. REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; 4. REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS TENDANT A L'ANNULATION DES...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER 1... ...M. Chavanon...REQUETE DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VETEMENTS ET PRODUITS ARTISANAUX TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR EN FORME D'AVIS AUX IMPORTATEURS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TOUS PAYS, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 23 JUIN 1977, REPLACANT SOUS UN REGIME DE CONTINGENTS D'IMPORTATION DIVERS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LA DECISION N...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Chavanon...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N. 77-842 DU 25 JUILLET 1977, AINSI QUE DE DEUX ARRETES DU 25 JUILLET 1977 DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ; VU LA CONSTITUTION ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 28 JUIN 1938 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1974...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Chavanon...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES PLANTEURS DE CANNES ASSOCIES ET DE LA C. O. S. U. R. M. A. COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1975 PORTANT TRANSFERT DE CONTINGENT DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1933 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Dispositions... ...M. Chavanon...REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVE TENDANT A L'ANNULATION 1. DU DECRET N 76-552 DU 24 JUIN 1976 MODIFIANT LE DECRET N 69-186 DU 26 FEVRIER 1969 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CANNE, A LA BETTERAVE, AUX SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE ; 2. DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1976 DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNANT LA TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE POUR LA...

49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Visa d'exploitation - Pouvoirs du ministre. 49-05, 63-03... ...M. Chavanon...REQUETE DE M. CLAUDE X... ET DE LA SOCIETE ANONYME FILMS LA BOETIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DIFFERANT JUSQU'A LA FIN D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE EN COURS, LA DATE DE PRISE D'EFFET D'UN VISA AUTORISANT L'EXPLOITATION, SOUS RESERVE D'UNE INTERDICTION AUX MINEURS DE 13 ANS, DU FILM LES NOCES...

54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Chavanon...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 25 MARS 1975 DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE HAUTE-LOIRE AUTORISANT LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY A LICENCIER NEUF DE SES SALARIES AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE, DU RECOURS HIERARCHIQUE QUI LUI A ETE SOUMIS ; VU LE CODE...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Champ d'application de la... ...M. Chavanon...REQUETE DE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'AMENDE FISCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 JUIN 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION A ETE...