Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Delon dans la jurisprudence francophone - page 27

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 septembre 2000 de la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer la somme de 10 000 F en application des dispositions des articles 75-I et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2° de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 10 000 F en application des dispositions des articles...

...M. Delon...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salah X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 17 mai 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence l'a débouté de son recours contre une décision ministérielle du 28 mars 1988 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, domicilié près l'A.T.M.P. de la Drôme, 12 avenue du général de Gaulle à Montélimar 26200 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2000 par laquelle la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant le pourvoi de M. X contre l'arrêté ministériel du 11 août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...

...M. Delon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars 2001 et 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belgacem X, demeurant chez M. ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 1997 rejetant sa demande dirigée contre la décision ministérielle du 14 avril 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2002 et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1° a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional Poitou-Charentes de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction du blâme...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRANDCHAMP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SCI Les Pinons de Grandchamp, d'une part, le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 septembre 1984 du conseil municipal de Granchamp relative à la vente d'une parcelle de terrain...

...M. Delon...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramiro GUEVARA X..., demeurant ... ; M. GUEVARA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 16 décembre 2002 du préfet de la Guyane prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension art. L.521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Rennes, BP 3126, à Rennes 35031 cedex ; la VILLE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, à la demande...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CAProcédures de référés instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Modalités de... ...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X..., dont le siège social est situé à la Croix des archers, à La Gacilly 56 200, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal...