Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Grevisse dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1983, 38864
54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Cas particulier justifiant... ...M. Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Z..., SON ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1979 METTANT FIN AU STAGE QU'ACCOMPLISSAIT L'INTERESSE EN QUALITE D'ELEVE-GARDIEN DE LA PAIX...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1983, 40734 et 49273
36-05-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Avis du comité médical sur l'aptitude du... ...M. Grévisse...VU, 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1982, SOUS LE N° 40 734 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. RAYMOND X... LA DECISION DU 25 AVRIL 1979 LE METTANT A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. RAYMOND X... DEVANT LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1983, 43072
28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR PROCURATION -Absence de mention sur les listes électorales et d'émargement du nom... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1982, PRESENTEE POUR M. JEAN X..., DEMEURANT VILLA STELLA, CITE COURTE TOGA, VILLE DE PIETRABUGNO A BASTIA CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 31728
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Grévisse...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à verser à M. et Mme Y... une indemnité de 3 000 F pour le préjudice qu'ils ont subi du fait d'une construction sans permis à Fougères Ille-et-Vilaine ; 2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 36174 et 36989
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence -... ...M. Grévisse...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 31 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 36 174 PRESENTEE POUR M. CLAUDE Z..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET POUR LES HERITIERS DE M. Y... ARCHITECTE, MADAME VEUVE Y... ET M. BERNARD MARIE Y... DEMEURANT ... A METZ MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLE LES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 38847
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. ET MME RAYMOND X..., DEMEURANT ... A PERTUIS VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIENT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 39921
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Grévisse...Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 octobre 1981 du tribunal administratif de Marseille annulant à la demande de M. X... Gérard , la décision du 29 janvier 1980 par laquelle ce dernier a été muté de la maison centrale de Nîmes à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu l'ordonnance du 4 février...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 40266
67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET... ...M. Grévisse...Requête de Mme X..., veuve Y... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 24 novembre 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur requête tendant à ce que le département des Bouches-du-Rhône soit condamné à réparer le préjudice dû au décès accidentel de leur époux et père, M. Claude Y... ; 2° retienne la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône ; 3° condamne ledit département à leur verser des...
