Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Philippe Martin dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 339901
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement n° 0703633 du 7 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mlle Valérie A, annulé, en tant qu'elle a refusé d'accorder à celle-ci la décharge du trop-perçu d'indemnité pour charges militaires au taux non log...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 341117
...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Paul et Bruno A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802780 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, a déclaré illégal l'article 38 du traité du 24 février 1965 par lequel la commune du Raincy a confié à Mme Géraud, dont ils sont les ayants droit, l'exploitation des marchés publics...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 341118
...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, M. Bruno A et Mme Françoise A, demeurant, ..., ainsi que pour la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD, dont le siège est à la même adresse ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0600678 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal constate la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 343460
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 et la décision du 20 septembre 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de lui octroyer le bénéfice de la campagne double pour sa participation en qualité de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2011, 336893
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE... ...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA03479 du 18 décembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 316076
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1 d'annuler l'arrêt n° 06BX01067 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'écologie et du développement durable, réformé le dispositif du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 janvier 2006 en ramenant à 50 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui payer au titre de son préjudice de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 316078
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 06BX01068 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'écologie et du développement durable, réformé le dispositif du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 janvier 2006 en ramenant à 75 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui payer au titre de son préjudice de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 316079
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 06BX00863 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'écologie et du développement durable, réformé le dispositif du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 janvier 2006 en ramenant à 115 182 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui payer au titre de son préjudice de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 322901
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Manuel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NC01625 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du département des Ardennes, a, d'une part, annulé le jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a annulé la décision du 28 juin 2002 du président du conseil général des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 314407
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06/00125 du 11 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement n° 05/00013 du 10 octobre 2006 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes en ce qu'il a alloué à M. Jean-Louis A, à compter de sa demande du 13 avril 2002, une pension d'invalidité de 10 % pour son infirmité hypoacousie bilatérale de perception, perte de sélectivité et...
